[W] [B] agissant pour le cabinet a saisi la Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Lyon afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et des principes essentiels de la profession

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [P] et Mme [W] [I] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

1] et la MMA LARD à payer aux époux [W] la somme de 16.600,00 euros au titre de l'article 1953 du Code Civil ; -Condamne solidairement la SARL [Établissement 1] et la MMA TARD à payer aux époux [W] la

W... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Au soutien de sa demande, la société [W] fait valoir que : Selon les termes des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas des pouvoirs de surseoir

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.

[W] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [C] [W]. 2. Que M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] à payer in solidum les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; Condamne M.

même,devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu le contrat de bail commercial du 29 juin 201 5, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[M] et [H] [V], dirigeants de la société exploitant l'enseigne commerciale [V], la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant, pour