des victimes d'infraction prévue à l'article 706-4 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

Cependant, Mme [Q] [T] [V] [P] ne justifie pas avoir informé la bailleresse de son départ temporaire des lieux dans les formes requises par l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989. 17.

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[V] et la société [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société [V] et les condamne à payer à M.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la société HOIST FINANCE détient sur la société [C] une créance certaine, liquide et exigible de 8 533,74 €.

700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les époux [V] à verser et payer à Madame [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] [W] et Mme [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

a dénaturé cette décision et méconnu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4°/ que Mme V...

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la