-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet

Article L815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code rural (nouveau)

Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma prévisionnel

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article D513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article Annexe II

—

99 85 Moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kg 0511 99 85 Amygdales d'ovins et de caprin quel que soit leur âge 0511 99 85 PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX FAMILIERS, POSITIONS TARIFAIRES

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 14, Art. 18, Art. 20

Article 5

—

. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 85

Article Annexe

—

. : 206.73.28 et 206-85-18.

Article R717-85-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Code rural (nouveau)

I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :

Article Annexe VI

—

international U5 Conduite des opérations d’import-export U62 E6 Exploration de marché(s) étranger(s) U6 Prospection et suivi de clientèle U51 EF1 LVE C UF1 EF1 LVE C UF1 * Le report de la note de U4 concerne U41 et U61 : U

LEGIARTI000022257223

—

TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal STATUT ETP RÉMUNÉRATION N - 1 N Ecart N - 1 N Ecart H-U permanents PH temps plein

Article 25-1

—

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 25, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique perçoit une indemnité mensuelle

Article D331-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article U 26

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 58 (a) les étages dans lesquels peuvent être appelés à coucher de vingt à cinquante personnes doivent être desservis, sous la réserve formulée de l'article U 27, par un escalier d'une unité de passage complétée

Article 171 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires

Article D326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code du tourisme

Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L. 426-1 du code

Page 22 · 72 620 résultats

← Précédent Suivant →