313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

' 'MOTIFS DE LA DECISION *Sur les demandes de Madame [U] au titre de la responsabilité contractuelle Aux termes de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

Le Bideau et Mme Pages, conseillers, tous trois désignés à ces fonctions conformément à l'article 191 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au terme de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°28 de l'appelante Moyens des parties 18- Mme [U], se fondant sur les dispositions des articles 472, 954 et 906 ancien du code de procédure

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

[C] [J] [V], Mme [E] [R]-[L] veuve [V]-[J], Mme [K] [V]-[J] et Mme [U] [V] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, aux fins de : Juger la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : condamné Mmes [U] et [Y] [X] aux dépens de l'instance.

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

450 du Code de procédure civile

[U] [T], M. [P] [X] et M. [V] [Z] travaillaient tous comme agents de sécurité, M.