[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] n'a pas conclu, conformément à l'article 952 du code de procédure civile, à l'infirmation du jugement entrepris sur ces points.

[ZO] [RH], domicilié [Adresse 8], 2°/ Mme [F] [RH], épouse [U], domiciliée [Adresse 16], 3°/ Mme [HV] [RH], épouse [OE], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° S 22-11.189 contre l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] in solidum à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)

*débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. *condamné Monsieur [U] [Q] et Madame [J] in solidum aux dépens.

[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

[W] [U] à payer la somme de mille euros (1.000 €) à la Sarl Chapelet et Saint-Jean et à la Société SMABTP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [T] [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

[O] et Mme [C] à payer à l'Eurl [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Mme [U] a contesté l'avis du médecin conseil et une expertise a été mise en oeuvre selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, - à titre subsidiaire et

227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d'une part, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d'innocence en ce que la minorité

et Mme [U] la charge des entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin