reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700

[U].

[U] [T] né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8] LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO, agissant poursuites et diligences de son représentant

[D] [U] d'organiser les funérailles conformément à cette décision, alors « qu'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article

[U] [K] dans la production des justificatifs qu'il avait été invité à produire, conformément à l'article 446-3 du code de procédure civile.

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés La Gentiane et FD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

Monsieur [U] demande une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’AXA France IARD aux dépens.

du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] [L] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[C] [U] a rendu caduque celle du 14 mars 2022 et le débouter de ses demandes ; - dans tous les cas, le condamner au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[T] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

* Sur les demande accessoires Il y a lieu de condamner Monsieur [I] [U], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. 9.

[U] prévue par l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».