[G] et [U] [V], pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé des moyens 13.

PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 07 Octobre 2024 à 14H53, concernant : Monsieur [U] [L] né le 13 Mai 2002 à MOSTAGANEM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés

[U] [M] à payer à Mme [G] [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

, -Condamné Mme [V] [U] aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Me Laure Bellin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -Condamné Mme [U] à payer

450 du code de procédure civile

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

application de l'article 700 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Madame [O] [C] et Monsieur [B] [N] seront en outre condamnés in solidum à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

Vous avez «flashé » 13 articles pour une valeur de 154,14 '.

[U] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société OPAS et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[B] [U] et Mme [Z] [M] à payer à M. [T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril