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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2024183_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00261_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8576a

Appel

22 juin 2001

22 juin 2001

de la société JUPN & ALGRIN, Titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'Appel, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002145_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101097_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501365_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849134e41137cbf9fc8500

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303261_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 40-29 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8e72b5e5e648cc027a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ALORS QUE l'obligation d'établissement et de remise d'un contrat de mission écrit incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail ne permettent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00283

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

était de 34.226 euros, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d6

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Pour justifier, comme il lui incombe, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2205713_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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