AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126867
12 juillet 2022
12 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302557_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B D et Mme A C épouse D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518937_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
Source officiellesoc
61372198cd580146773f5160
3 octobre 1991
3 octobre 1991
novembre 1977 et le 23 avril 1979 n'était pas de nature à établir le caractère constant de l'usage invoqué, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135
Source officiellesoc
61372317cd5801467740550b
18 juin 1998
18 juin 1998
127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que la société avait encore fait valoir dans ses conclusions d'appel que la loi
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea4e
7 juin 1993
7 juin 1993
29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de diffamation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309495_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbd62799a9057d5dcf19
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'article 49 du TFUE 35.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991029
28 juin 1999
28 juin 1999
X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
27 septembre 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code
Source officiellePage 22 sur 1396