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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126867

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205179_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302557_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B D et Mme A C épouse D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209534_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518937_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5160

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

novembre 1977 et le 23 avril 1979 n'était pas de nature à établir le caractère constant de l'usage invoqué, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740550b

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que la société avait encore fait valoir dans ses conclusions d'appel que la loi

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea4e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de diffamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305681_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309495_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbd62799a9057d5dcf19

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991029

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Source officielle

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