A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Le 23 juin 2023, M.

6 du décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs pompiers volontaires en tant qu'ils ont modifié les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C, ressortissant de nationalité algérienne né le 23 novembre 1969, a sollicité le 9 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

[B] par le Maroc ; "1°) alors que les motifs de refus obligatoire de l'extradition énumérés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, et notamment la circonstance que les faits poursuivis aient

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

à payer et porter à la société Gan assurance et la régie T2C chacun la somme de 15 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, à la Régie T2C (sic) et 15 000 euros

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.