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42 454 résultats pour « Article REF 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

en date du 12 mars 2015, M.

Source officielle

Page 22 sur 2123

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CC

soc

613724f0cd58014677419a08

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301371_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200498

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400427_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

droit à la sécurité des personnes prévu à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, le droit à un désenclavement effectif prévue par le code civil, le droit effectif à s'arrêter dans le domaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201004

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

Source officielle
CC

civ1

60794dff9ba5988459c48d28

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande fondée sur la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301121

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a1

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

des articles 7 et 9 des statuts de l'APICIL ensemble les articles 4 et 6 de son réglement intérieur de décès-invalidité comme de la loi des parties et de l'article 1134 du code civil; Mais attendu

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb2b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

justifiant un licenciement immédiat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une faute grave du

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9f7

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044 du Code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle