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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab735636bfc00008d68cde
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63046da929b92fc563a44703
22 août 2022
22 août 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
9 août 2024
d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète
Source officielleRétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6614da4e28647600086a9111
8 avril 2024
8 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0587
19 août 2024
19 août 2024
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétentions
652a307b7ed1ea83181124ca
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cd
2 août 2023
2 août 2023
Monsieur X se disant [I] [B] [J] soutient que l'administration n'a pas exercé de diligences entre le 3 juillet 2023 et le 28 juillet 2023, que les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA n'ont pas
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea80
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la
Source officielleJLD
67ed95fada9e15c513200160
2 avril 2025
2 avril 2025
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleRétentions
686f4cabd3976f57d00d3292
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0bc
5 mai 2022
5 mai 2022
en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielleETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0be
5 mai 2022
5 mai 2022
en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e480
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,
Source officielleRétentions
6895863e5318a824d05b00f6
7 août 2025
7 août 2025
Sur le moyen d'irrégularité L'article 78-2 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci
Source officielleJ.L.D.
69d3fa10cdc6046d4753e930
5 avril 2026
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
69d7f1a2cdc6046d47ae87ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officiellePage 22 sur 46