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Et selon l'article L 612-3-1° et 8° du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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Rétentions

65aa2851a34ad10008581b0d

Appel

18 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

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Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb5

Appel

10 janvier 2025

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat

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Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb9

Appel

10 janvier 2025

les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de

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Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318b

Appel

25 janvier 2025

Sur l'appel : L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292af

Appel

5 janvier 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

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Rétentions

643f889bad85da04f53a3b63

Appel

18 avril 2023

Il ressort de ces éléments que ces policiers caractérisent des circonstances insurmontables conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale. Dès lors, ce moyen sera rejeté.

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Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

644cb52956c9f0d0f8b6f1e3

Appel

28 avril 2023

Par ailleurs, l'article 642 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

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Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0cf

Appel

9 août 2022

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

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Rétentions

670e05ec10ea465c0ffcf838

Appel

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.

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Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfb

Appel

19 octobre 2023

Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,

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Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f5e

Appel

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

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Rétentions

669a01a2bf9da27f384b0dea

Appel

18 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétention admin étrangers

69655b37cdc6046d4710fa31

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.

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Rétentions

6688de25676b73dd81b96dda

Appel

5 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eee

Appel

2 juillet 2024

d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°

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12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile

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