de 3,79% l'an et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2018, les époux X... demandent à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1325, 2313 et 2314 du code civil, L.622.27 et L.622-28 du code de commerce,

Madame [V], qui, comme toute personne, peut prendre connaissance de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article R624-8 du code

L222-21 du code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce.

Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même

L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour

L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711

Une telle intervention est qualifiée d'accessoire par l'article 330 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R624-8 du code de commerce que la décision d'admission de la créance non contestée a autorité de la chose jugée.

L624-3-1 et R624-8 du code de commerce ; qu'il n'est pas prétendu que l'état des créances aurait été déposé ni publié ; qu'au demeurant, le liquidateur présent à l'instance qui n'a communiqué qu'un

somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.