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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A
6690c7390d808eb34e45549e
11 juillet 2024
la société Hôtel de [Adresse 17] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens d'appel.
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3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccb
4 juillet 2023
Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
700 du Code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au fond comme à titre accessoire.
Chambre 3-2
66878c8005d6f7f678d48d30
4 juillet 2024
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
décembre 2019 au titre de la vente du 8 novembre 2018 outre une indemnité au titre des frais irrépétibles, reprochant principalement à celle-ci, sur le fondement de l'article R643-3 du code de commerce
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
Article R624-1 du code de commerce : La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
R624-9 du code de commerce, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes fins et prétentions contraires, - Condamner Mme [R] à payer à la société David-[P], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882
7 novembre 2018
L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
Chambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.
6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
Elle en déduit que le délai en revendication de l'article R624-13-1 du code de commerce a commencé à courir le 10 décembre 2018 puis a expiré à l'encontre de la SAS AVI 68 le 10 février 2019.
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.