[Z] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens.

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle a demandé la condamnation de Monsieur [I] à 3000 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile.

Additant au jugement, - Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Mme [C] aux entiers dépens.

[H] à son poste comme suit : « inapte au poste, apte à un autre (art.R4624-42 du CT) : inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité/maître chien en une seule visite selon l'article R4624-42.

Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,

R4624-37 du code du travail.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

700 du code de procédure civile : 2 000 € M.

[U] [H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Dalkia la somme de : *2 000 euros au titre de la procédure de première instance ; *2 000 euros au titre de

Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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Le salarié soutient que : - la société n'a pas respecté les préconisations faites par le médecin du travail comme le prévoit l'article L. 4624-1 du code du travail, malgré que ce dernier ait réitéré ses

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