700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de

-1 du Code de la consommation) et il bénéficie des garanties qui conditionnaient l'octroi du prêt initial (assurance et contre-garantie OSEO) - le taux effectif global qu'aurait du afficher cet avenant

et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

786 du code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

L 313-1 du code de la consommation : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts

Elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation.

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

de l'article 700 du code de procédure civile.

dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

S'il est admis que de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 anciens du code de la consommation applicables à l'espèce compte tenu de la date de souscription

R 330-1 du même code prévoit que le document prévu à l'article L330-3 alinéa 1 doit contenir divers éléments parmi lesquels : "(....) 4o La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales