des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

A. 444-191 du code de Commerce.

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché - Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller désigné pour compléter la Cour en application de

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août

L. 3214-3 du même code.

, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : Mme [M] [N] [B] née le 08 Mars 1956 à [Localité 3] de nationalité Française régulièrement

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un