N° RG 24/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4DS Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM a reconnu avoir réceptionné la

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-205 N° N° RG 24/00498 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIBO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Pour rejeter la demande, les premiers juges se référant aux dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale, ont retenu que Mme [X], depuis le 8 mars 2010, a refusé systématiquement de

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

juillet 2025 (AR signé le 29 juillet 2025) ayant été avisé des dispositions des dispositions du code de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

code des procédures civiles d'exécution, dans un délai compris entre deux et quatre mois.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 16 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par