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même code ( Cassation 18/12/2014, 13-23335), tant en principal, intérêts que frais, y compris de toutes condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou d'éventuels dépens, ou à

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Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

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21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

U... dans l'exécution du contrat de travail ; - constater en outre qu'en violation des dispositions des articles L.4121 -1 et L.4121-2 du code du travail, la société I...

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Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

Le coût des fluides': Les fluides (électricité et eau) sont nécessaires à l'édification de la construction et comme tels, auraient dû être compris dans le prix convenu.

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

une sanction, et qu'en tout état de cause, ces griefs sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement

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4e chambre

5fdbf42039853615b51b66dd

Appel

14 janvier 2019

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

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1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

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