de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

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699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Déboute

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