AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
20 avril 2023
, calculés sur les montants bruts, à compter du 14 septembre 2018, et fixe à la somme brute de 1809 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du code
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480
30 juin 2010
30 juin 2010
R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b709e4ea48318f5b086
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
27 juin 2014
a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733c5cdc6046d4799eebb
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
5 mai 2026
En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielle15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
22 février 2017
Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e96
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du CPC - rappelé l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et dit pour cela que la moyenne des trois derniers mois de salaire
Source officiellePage 22 sur 23