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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1231-5 du code civil ; - dit que la clause pénale de 7 % stipulée dans l'acte authentique en date du 31 mars 2009 et qui s'élève à 304 296,88 euros selon la déclaration de créance apparaît comme étant
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS I - Sur la liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
L’action en liquidation d’une astreinte ne constituant pas la mise en oeuvre d’une voie d’exécution forcée, elle n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L.111-4 du code des procédures
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-1 et L. 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
29 novembre 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.
Source officielle12e chambre
60359565d3c93fb9e983c081
29 mars 2016
29 mars 2016
cote 5), que l'impression des documents ne peut se faire que par paquet de 10 ( mail du 29 août 2011 cote 6), que les dossiers du serveur ne peuvent être traités qu'à partir du 4 octobre 2011mais pas
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières (V.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] : La cour constate que le FCT verse au débat l'acte de cession de créances qui est soumis, non pas au code civil comme le soutient M.
Source officielle1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
21 avril 2026
L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabcf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 33