L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

5 du contrat de travail.

700 du code de procédure civile, *dit n'avoir pas lieu à communiquer une attestation pôle emploi rectifiée, * rappelé l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article R1454-28 du code du

P'tite dieppoise de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code

L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat -débouté M.

R1454-28 du Code du travail ; - condamné la S.A.S.U.

700 du code de procédure civile -rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit dans les limites prévues à l'article R1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

[U] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Le motif de cassation retenu par la Cour est le suivant : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.

Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.