AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première
Source officiellePage 22 sur 35
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
forme particulière selon les dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail.
Source officielle