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7 670 résultats pour « Article R 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

Source officielle

Page 22 sur 384

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c035882b39b2e739e79

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315061_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 6145-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401756_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : - 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ; d'autre part, à condamner les consorts [R], outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, étant précisé, comme l'a indiqué à juste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

R. L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par lettre du 2 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300625

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300721_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f457

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201698

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de ce qu'il remplit les conditions de prise en charge de ses frais de transport incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300885

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de 2015 n'avait été ni prononcée judiciairement ni même demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 4 du code de procédure

Source officielle