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le pourvoi ; Condamne la société ATR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATR et condamne celle-ci à payer à M.

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

[R] 'il a été convenu que, pour passer de 39h à 35 h sans perte de salaire , les ouvriers arriveraient vers 7h / 7H15, prendraient les affaires et les camions pour aller au chantier'.

C ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

R.

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

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payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents

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