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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
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Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbd1cdc6046d473adf49
19 mai 2026
L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000
20 juin 2018
R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article
J.L.D.
69d3fa10cdc6046d4753e930
5 avril 2026
, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743
69d3fa3acdc6046d4753ec20
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
69dd34decdc6046d471ec7af
12 avril 2026
69dd3493cdc6046d471ec22a
13 avril 2026
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la
SURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code
RETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [X] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté
TPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109552
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b30ecdc6046d474a65c3
22 mai 2026
Concernant le préjudice moral, ils ont invoqué avoir fait l’objet d’un harcèlement moral par courriels. Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
66ff857da4ff9ec259c09431
3 octobre 2024
BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin