L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

applicable à la zone 1 AUh et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à

- il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; le dossier ne comprend pas l'avis de la collectivité en charge de la voirie, requis I l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de

R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du règlement

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

A2 du règlement du plan local d'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie ; - elle demande la neutralisation du motif, erroné tiré de la méconnaissance des articles R. 423-54 et R. 425-2 du code de l'urbanisme ; -

L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 153-54 du code de l’urbanisme ; une procédure de déclaration de projet emportant mise en conformité (DPMC) du plan local d’urbanisme

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

des prescriptions de l'article R. 423-54 : les prescriptions des articles UD2, UD3, UD4, UD6, UD8, UD10, UD11 et UD12 du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; l'emplacement réservé n° 29 n'a pas

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

; - le permis de construire méconnait l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article 3 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l

Un certificat de déclaration préalable tacite a été délivré le 11 avril 2023 en application de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

R. 428-12 du code de l'urbanisme le maire lui a notifié par lettre du 4 mars 1987, un délai d'instruction expirant le 19 mars 1987 ; En ce qui concerne le permis de construire qui aurait été délivré le

R.423-16 du code de l'urbanisme d'autant qu'il n'est produit aucun échange entre la commune et les services de l'Etat ; * l'article R. 423-72 du Code de l'urbanisme a été méconnu : alors que la jurisprudence

R.423-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Cependant, conformément aux dispositions précitées des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 423-67 du code de l’urbanisme, à défaut de s’être prononcé sur ce point, l’architecte des Bâtiments