Le Gars, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge de Messieurs D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative

En vertu de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l'application de l'article L. 132-6 et de l’article L. 132-8 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative.

R. 772-8 du code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

- le code de justice administrative.

- le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet

Enfin, l'article L. 134-3 de ce code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Enfin, l'article L. 134-3 du code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

64 à 66 de la Constitution, 1er, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 83, 84, D.27 à D,31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code de l'organisation