L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

1343-2 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [A] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute la société Label'Tour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime

[W] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 23 octobre 2017, M.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

    se défendre lui ‑ même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) ;   d.

[K] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2000 euros à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet

sur les articles 314-1 du code pénal et 1147 du code civil pour la société [F] Ingénieries et Conseils, et sur les articles 1382 et 1383 du code civil pour [R] [F] ; -les sommes ayant été mentionnées

et financier et de l'article L 321-2 du dit code.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Par courriers du 4 octobre 2024, il a été demandé à Mme D sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - ordonné la remise par l'association Diaconat à M.

[W] reposait sur une cause réelle et sérieuse, -en conséquence, l'a débouté de toutes ses demandes et la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 - CONDAMNER la société TRANSPORT DU VAL D'OISE aux dépens d'instance.

Par ordonnance du 19 Mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à effet immédiat ce même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.