S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 34.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués à l'agent

à l'ordonnance entreprise, condamne in solidum les appelants aux dépens de la procédure d'appel et à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense,

lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2193 du code civil ; Sur la créance du créancier poursuivant : Attendu qu'aux termes de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, "le jugement d'orientation

: emprunts, factures et entretien ; qu'elle rappelle que la SCI manquait de trésorerie ; que M.X... au visa des articles 1315 et 1341 du code civil, reprend son argumentation soutenue pour les travaux

Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué

) ; « Et statuant à nouveau », Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

à leur disposition par l’article 105 du code des obligations. 15.

R. Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

( NGAP ), des articles L. 4113-5, D. 6124-469, D. 6124-472 et R. 4217-22 du code de la santé publique, des articles R. 162-32 et R. 162-33 du code de la sécurité sociale, de l'article 757 du code de procédure

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que l'erreur sur la rentabilité