et à Madame [A] [V] née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

le débouté de Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes subséquentes concernant les heures supplémentaires ; - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[Q] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mme [G]-[Q] [Q] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G]-[Q] aux entiers dépens de première instance et

[E] [Q], la SA Soletanche Bachy et la SAS Delair Navarra devenus Delair CFD'; - rejeté les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formées à l'encontre de la société

450 du Code de procédure civile

l'article 515 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [K] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [C] [D] et Monsieur

M. de l' Essonne au titre de la législation sur les accidents du travail conformément aux dispositions de l' article L 412- 8 du Code de la sécurité sociale.

de remboursement, par application de l'article D 1423'59 du code du travail, des salaires qu'il disait avoir maintenus au bénéfice de [Q] [I], et qu'il ne conteste pas avoir obtenu sans difficulté le

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

la société Brother Optik à verser à Mme [Q], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Brother Optik de remettre à Mme [Q] le certificat

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la

son jugement rendu le 17 septembre 2012, * condamné la société SPIE Sud-Ouest à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

l'offre de prêt, d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ; qu'ayant