Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

d'années d'ancienneté x 1,02325", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

- la condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du10 juillet 1991 dont distraction au profit de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile, - condamne Mme [Q] et le [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

suivants et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, * Dire recevable l'intervention volontaire de [Q] ; * Dire que la responsabilité d'ECI est engagée à l'égard

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 22-13.122 R É P U B L I Q

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

[N] [G], [F] [Q] et [I] [D], Mmes [M] [Q] épouse [D], [H] [Q] et [W] [H] épouse [Q], la SCI MBV [Adresse 6] et la SCI du Merle la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile