En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [Q] à 17h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [X] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 avril à 11h25.

Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

-15.225, P 20-15.226, Q 20-15.227, R 20-15.228, S 20-15.229, T 20-15.230, U 20-15.231, V 20-15.232, W 20-15.233, X 20-15.234, Y 20-15.235, Z 20-15.236, A 20-15.237, B 20-15.238, C 20-15.239, D 20-15.240

l'article 145 du code de procédure civile.

les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET PROCEDURE Mme [K] [D] a saisi la Selarlu [F] [Q], afin d'assurer la défense de

[S] [Q] ; Condamner le demandeur à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Q] [I] a soulevé pour la première fois cette exception le 20 janvier 2011, soit après l'expiration du délai quinquennal de prescription de l'article 1304 du Code civil qui avait commencé à courir

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

[W] [Q] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

[Q] [C] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le pourvoi formé par Mme Q...

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1192 du code civil).