[K] [Q], demeurant [Adresse 2] comparant Débats tenus à l’audience du : 2 Février 2026 Date de délibéré annoncée : 8 Avril 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

[Q]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2020), M.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

aujourd'hui devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 47 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Q..., Mme C...

[Q] à payer au syndicat secondaire des copropriétaire du [Adresse 2] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demandes

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], M. et Mme [Q].