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Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute

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Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale

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Chambre sociale

696a0d94cdc6046d478121f4

Appel

15 janvier 2026

L'article 14 des statuts de l'association invoqué par l'appelante est rédigé comme suit': «'Le Président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.

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Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le jugement rendu

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Reconduite à la frontière

DTA_2215539_20221215

Administratif

15 décembre 2022

A préalablement à l'édiction de la décision attaquée. 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb257548bc59fcf4f111e

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 8

6163c2c11a5f0a71dc3c91ce

Appel

1 juillet 2010

Elle réclame une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0fee

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0ff0

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102c

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

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Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

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Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5a

Appel

6 octobre 2022

Vu l'appel formé par la société La Poste le 01 mars 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société La Poste déposées sur le RPVA le 02 mai 2022, et celles de

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Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

Les moyens invoqués par M.

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Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573c

Appel

11 juillet 2024

[Y] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau : de débouter M.

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1ère Chambre

64f8166d0a9accd9695a4310

Appel

5 septembre 2023

450 du code de procédure civile

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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