article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 4127-40 du même code complète en exposant que 'le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir

sous l'article L. 911-4 du code de l'éducation substitue la responsabilité de l'Etat aux participants à l'enseignement public.

328 et suivants du code de procédure civile; - La déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du code de procédure civile;

ARVERNOISE DE CONSTRUCTION devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation

code de justice administrative.

L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif

France demande au tribunal au visa des articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1154, 1382 et 1383 du Code civil, L 155-33 et L 121-1 du Code de la Consommation

Par ailleurs l'arrêt sera rendu par défaut en vertu des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. (I) Sur la demande d'expertise.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

de l'obligation de réinscription : Considérant que l'article 3 du décret du 13 mai 1971 susvisé dispose : "L'inscription est annuelle.

Z...à leur payer la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

.. sur la semaine ou sur le mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.

Ces travaux doivent être considérés comme urgents et le CSA compte sur vous pour les voter de façon à pouvoir envisager leur programmation dès la fin de la période de chauffe de façon à empiéter sur la

En application par ailleurs des articles 1103,1194,1217 et 1231 du code civil, l’inexécution d’un contrat si elle est établie donne lieu à des dommages et intérêts.