faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

des salariés l'attribution d'une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; que l'article 5. 4 définit expressément la pause comme " un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N°2025/ PA/KV RG 21/02721 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XP [H] [E] C/ S.A.S.

des salariés l'attribution d'une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; que l'article 5. 4 définit expressément la pause comme " un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps

[Adresse 5] Monsieur [G] [Y] né le 21 Novembre 1968 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Madame [Q] [O] [PA] épouse [Y] née le 30 Août 1969 à [Localité 10] de nationalité Française

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

exécuté de bonne foi et de l'article 1104 du Code civil.

455 du Code de procédure civile ; 5.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

deux premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

[RI] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en tout état de cause, - débouter l'association

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

En tout état de cause, il résulte de l’application combinée des articles R. 4312-42 du code de la santé publique susvisées et 5 de la NGAP que seuls les soins effectués en exécution d’une prescription

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance.

X...en qualité de gérant de succursale aurait dû lui-même, en application de l'article L. 311-3-26 du code de la sécurité sociale et en l'absence de dérogation prévue à l'article R. 312-5 du même code,

450 du code de procédure civile.

Sur l'inaction fautive de l'employeur sur les risques psychosociaux et la prévention de harcèlement moral En application des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, la salariée invoque l'absence