Ces griefs relèvent donc de l’article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5.

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

En septième lieu, aux termes de l’article 71 du décret susvisé du 3 mai 2006 : « Le liquidateur prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet

ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) reconventionnellement, sur le fondement des anciens articles 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum la société ESC, C+O IDF 1 Architectes

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

caution d'ouverture de compte courant n°[XXXXXXXXXX03], o l'a condamné à régler à la BPALC la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o a rejeté

450 du code de procédure civile

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.