HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

excluant un examen sur le terrain de l’article 1401 du code civil." 31.

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Il fait valoir que : Outre les articles 63, 544, 671 et 672 du code civil applicables en l'espèce, il existe un règlement de copropriété du Parc résidentiel [Localité 10] qui stipule, entre autres,

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Mme [M] [O] a été placée en rétention administrative le 13 juillet 2025 à l'issue de sa garde à vue.

Turquie , n o   40145/98, §§   40 ‑ 42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, n o 46252/99 , §§ 54-56 et   63-65, 27   avril 2006, Salgın c.

En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Y AJOUTANT : CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance distraits conformément aux dispositions de article 699 du code de procédure civile.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

    Dans sa décision du 17 juillet 2007 n o 597-o-o, la Cour constitutionnelle de Russie a examiné la conformité à la Constitution russe des articles 8 et 11 de la loi du 12 août 1995 (n o 144

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

l’article 1 du Protocole n o 1. 13.

  63 du code de la famille et des tutelles («   le CFT   ») (en tant qu’époux de la mère d’un enfant né pendant le mariage) pour contester lui ‑ même la présomption de paternité

    L'article 63 du code pénal (loi n o 5237) dispose   : «   Toute période passée en détention pour des faits emportant une peine privative de liberté avant que la décision de justice

Enfin, l'article L. 1233-63 du même code impose au PSE de préciser les modalités de suivi de sa mise en œuvre. S'agissant du contrôle des moyens alloués au PSE : 14.