Or, l'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

    Invoquant l’arrêté n o   999 et l’article 49.3 du code de l’habitation de la RSFSR («   l’ancien code de l’habitation   », voir la partie «   Le droit interne pertinent

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Z...et Madame A..., Educatrice ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR

    L’article 174a de cette loi est libellé comme suit   : « 1.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 23 juin 2015 (article 59 § 3 du règlement).

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] épouse [Y] de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831 du code civil, - attribué à : o Mme [M] [F] le lot n° 1 tel que fixé par l'expert judiciaire, M.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Roumanie (n o 36259/04, §§ 58-59, 8 avril 2014). 28.     Selon l’article 209 du CPP, l’enquête pour faits de corruption relève de la compétence du procureur.