Italie (requête n o 58858/00)   ; Kononov c. Lettonie (n o 36376/04).

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

sa demande d'indemnisation provisionnelle, - condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil, 361 et 362 du code pénal ainsi que de l’article unique de la loi n o   1178/1981, la cour d’appel de Thessalonique condamna solidairement

[K] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

  Italie (n o   53377/13, §§ 73-78, 23 juin 2016). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 26.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.