[A] ‘[J] [O] et à Mme [Z] [O] chacun une somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 8.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que, dans son rapport, M.

de représailles invoqués par les témoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

violé les articles L. 3141-24 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

n'y avoir lieu à suspension de la saisie-attribution pratiquée, - condamner Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Monsieur [O] [L] en hospitalisation

&O.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président