somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

produit et le modèle Aikido, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi les inscriptions

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

des articles 12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant

. [1] à payer à la CPAM de Meurthe et Moselle la somme de 5'187 euros, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt

b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas