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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
19 janvier 2016
500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a575
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812
13 juin 2018
13 juin 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880f
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre sociale
616318bae0639f4f1a04a4c5
6 juin 2011
6 juin 2011
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd6
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] lors de l'audience de plaidoirie, - y faire droit, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la Mutuelle à lui verser la somme de 6 000
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le moyen développé à ce titre par Mme [Z] est en conséquence rejeté. 2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 1224-1 du code du travail, faire application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail et condamner en conséquence la société JPH à lui payer les sommes suivantes : . 3.126,12 € nette
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc009
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e009
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
. 2- Sur les conséquences de la requalification - Sur le montant de l'indemnité de requalification Selon l'article L 1251-41 du code du travail applicable à la requalification de missions d'intérim
Source officiellePage 22 sur 31