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Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

L'article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l'ancienne codification) énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit les éléments de

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

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Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1a2

Appel

24 juillet 2025

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES Vu les articles R3243-1 , L3121-10 et L3121-22 du Code du Travail, Vu la convention collective applicable, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1315,

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

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Chambre 4-5

64a7af033bcaf505db696248

Appel

6 juillet 2023

[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame

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Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

[W] et Mme [M] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

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Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

Le renvoi opéré par l'article 198 aux articles 193 et 194 doit donc être entendu comme concernant exclusivement les dispositions compatibles avec la procédure applicable en matière de suspension provisoire

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Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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5ème chambre sociale PH

65a781528121050008662d6c

Appel

16 janvier 2024

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

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5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

L.1235-5 du code du travail, - Dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

Sur le défaut de visite médicale d'information et de prévention L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par

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