Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
18 septembre 2013
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de base légale, le moyen, qui se réfère de manière inopérante à une convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Article 36-a-4 - Contreparties Article 36-a-4-1- Repos compensateur Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36-a-1, ouvre droit au profit du travailleur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
du travail : articles L. 3121-34 du code du travail ( sur les durées quotidiennes soit 10 h/jour et hebdomadaires maximales de travail : 48 h maximum ), articles L. 3121 -33 et L. 3131 - 1 ( relatifs
Source officielle6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
limites des plafonds fixés par les articles L 3253-l7 et D 3253-5 du code du travail - statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[U] ne démontre ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel de nature à justifier une indemnisation au titre du travail dissimulé. **** L'article L8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R 1221-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[S] aux dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L'article L.'3171-4 du Code du travail énonce qu'«en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; Ordonne le remboursement par la société Le manoir H à Pôle Emploi de l'équivalent de 15 jours d'allocation chômage au titre de l'article 1235-4 du Code du travail
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Source officiellePage 22 sur 25