Codes de loi français

Article 411-5-1

Les statuts prévus à l'article L. 214-4 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application

Article 150-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 78

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont

Article 721-2

visées au paragraphe I, alinéas 3 et 4 de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier.

Article 723-3

visées au paragraphe I, alinéas 3 et 4 de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier.

Article 422-21-3

En application du dernier alinéa des articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire

Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 43

L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette

Article 318-29

A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 318-33 à 318-35.

Article 411-83

I. - Un OPCVM comprenant différentes catégories de parts ou d'actions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier apprécie la limite du risque de contrepartie définie au dernier alinéa du I de l'article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L. 561-3

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-20

Article 165

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-165

Article 82

- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

Article 169

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L144-1

Article 92

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-6, Art. L341-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 88

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article 1649 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27

L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.