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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Ils ont été repris dans l'acte d'assignation, et c'est ajouter au texte que de reprocher à l'acte de ne pas reproduire également les termes de l'article L721-4 ou L721-5 du code de la consommation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005395100
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Au titre des impositions litigieuses, il reste dû 9 907 449 FF, y compris les intérêts moratoires.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f864f55d3e42c22e13b987
21 octobre 2025
21 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/477 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308597_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b360de1d7564000872de1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] au sens de l'article L.711-l du code de la consommation ; - dit M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a58
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
21 août 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c426
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L741-10 du CESEDA.
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/15 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRQ2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25d8
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE et une insuffisance de motivation au sens de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié en faisant valoir à cet égard qu'il
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Or, l'étranger a été examiné par le médecin de garde le 30 août 2022 à 9 heures 35 qui le déclare apte à la garde à vue et le décrit comme conscient et d'humeur calme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officielleJCP-surendettement
67804a519c3ba90f51dc91dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officiellePage 22 sur 24